Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Dans les textes, une personne qui demande un agrément pour exploiter une auto-école mais qui n'est pas moniteur doit justifier d'une formati…
L'article L.213-1 du Code de la route réserve l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur à des établissements qui doivent être agréés par l'a…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour je suis exploitant d'auto école et j'ai une monitrice qui laisse les élèves seuls faire des manoeuvres sans qu'elle soit présente dans le véhi…
Le comportement décrit s'apparentant à une faute dans l'exercice des fonctions, la notification d'une sanction disciplinaire peut être envisagée.
En…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour Maître,
Mon ami s'est mis gérant pour aider son patron sans part (prête nom) A ce jour il vient de le découvrir.
Comment doit il faire pour…
Le Code de Commerce ne contient aucune disposition relative à la démission des gérants. En conséquence, il est nécessaire en la matière, de se référer…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour Maître,
En attente de l’obtention de l'agrément, j'ai avec mon fils créé une société SARL en TNS, 50/50
celui ci va obtenir sont incorporati…
Si la loi n°2007-148 du 2 février 2007 a largement réformé le régime du cumul d’activités pour les fonctionnaires, plusieurs interdictions subsistent.…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
N'ayant pas été payé du solde de la formation, suis je obligé de donner les résultats du permis de conduire reçu à l'auto-école ?
Thierry …
Avant toute chose et dans l’hypothèse où la formation délivrée a donné lieu à la conclusion d’un contrat, il convient de se reporter au dit contrat, l…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Peut-on mettre une auto-école en location gérance; quelles démarches à accomplir?
Merci
Une auto école exploitée depuis un fonds de commerce peut faire l’objet d’une location gérance et ce, dès lors que le fonds en cause a bien été exploi…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Les toilettes dans une auto-école sont elle obligatoire?
d’après la CCI du Tarn :non.Dans le règlement sanitaire départemental (RSD)il n'…
En tant qu'auto-école vous êtes considéré comme un établissement recevant du public (de 5è catégorie). En conséquence et conformément à l'article 67 d…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Encaisser une leçon de conduite, gérer le compte de ses élèves (suivi des paiements), établir son propre emploi du temps son-ils dans les …
Le répertoire national des qualifications des services de l'automobile liste les tâches relevant des fonctions d'enseignant à la conduite.
Ce texte p…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Est-il vrai que le moniteura un du taux horaire à celui d' une secrétaire ?
merci
La Convention Collective des Services de l'Automobile distingue les qualifications spécifiques et les qualifications transversales.
L'enseignant à la…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour,
je suis employé d'une auto-école. Mon contrat stipule que je peux utiliser le vehicule de l'auto école pour mes trajets domicile-travail.…
La formulation de votre demande et plus précisément le fait que évoquiez la notion de trajet domicile-travail, laisse à penser qu'aucun avantage en na…
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