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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit commercial et statut de l'exploitant

Bonjour, Les toilettes dans une auto-école sont elle obligatoire? d’après la CCI du Tarn :non.Dans le règlement sanitaire départemental (RSD)il n'y a pas obligation pour les auto-école. Dans le cadre de la mise aux normes handicapé,il m'est techniquement impossible de mettre mes toilettes aux normes, dans ce cas la CCI me dis d'apposé un écriteau"privé"sur la porte.Peu t'on refusé un agrément s'il n'y a pas de wc? Pour info je cède mon établissement dans 3 ans et demi et je veux pouvoir vendre mon établissement avec la certitude que mon successeur puisse obtenir l'agrément.Je pense que de nombreux collègues se posent cette question. merci pour votre réponse Cordialement Mr Carvaillo Daniel Auto-école Contact 81000 Albi

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Répondu par Veronique VIOT – le 2014-02-07
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