Blogs experts – Droit commercial et droit social
← Tous les blogsFiltres :
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, je dois chaque mois demander mon bulletin de salaire... est ce normal ? En sachant que l'annee 2014 nous avons eu toutes nos fiches de paie s…
L'article L. 3243-2 du Code du travail impose à l'employeur de remettre à chaque paie, une pièce justificative dite bulletin de paie.
Le fait de ne p…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour !
Je suis moniteur mention B
J'ai eu durant trois années au plus, différents employeurs multiples, en CDD et en CDI.
J'ai donc cotisé…
Les différents contrats dont vous faites état vous ont effectivement ouverts des droits à la formation.
S’agissant de vos contrats en CDI, si ces der…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Sur le trajet de retour a mon domicile j'ai reçu un impact sur mon pare brise.une fissure est apparu donc le pare brise est a changer.mon em…
Votre problématique a été très clairement tranchée par la Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 6 mai 2009, la Chambre Sociale de cette haute juridicti…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour je suis en cdd de 6 mois et il prend fin le mois prochain.
j'ai 10 de congés a prendre.
mon employeurs me dit que je peu partir le 20 avril.…
En principe, les entreprises décomptent les jours de congés en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jour…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Rebonjour,
J'aurrai voulu savoir si en terme d'accessibilité aux handicapés, des toilettes accessibles sont elles aussi obligatoires pour les auto-éc…
La loi Handicap de 2005 a imposé de rendre accessible le 1er janvier 2015 les établissements recevant du public de 5e catégorie (dont les auto-écoles)…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour à vous,
Je suis enseignant auto-moto depuis 1980. (C.A.P.P. d'abord BEPECASER)
J'ai exercé en France métropolitaine durant 9 années, pu…
A ce que vous rapportez, il m’apparaît que vous devez procéder au renouvellement de votre autorisation d’enseigner.
Pour ce faire, il conviendra de p…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, je suis enseignante de la conduite , il me reste 10 jours de congés payés de l'an dernier que je n'ai pas pris , mon patron peut-il m'obliger…
Le principe qui régit la prise des congés payés est que lesdits congés doivent être pris chaque année.
Ainsi, le solde de congés qui n’aurait pas été…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Je suis enseignante de la conduite et je souhaite créer mon entreprise. J'ai la possibilité de louer un local commercial à la Communauté d…
Bonjour ,
En matiere de responsabilité des travaux, dans le cadre d'un bail commercial ou professionel , grande latitude est donnée aux parties ( b…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, j'ai repris une A/E il y a plus de 3 ans et ai fait une création il y a bientôt 3 ans.
Je suis à la limite de la cessation de paiements, la …
La description de la situation dont vous faites état ne me permet pas de formuler de réponse certaine mais seulement des possibilités.
Il convient en…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Je suis monitrice auto-école à temps partiel, payée au SMIC. LE 2/082014, j'ai atteint 3 d'ancienneté. Je voudrais savoir si j'ai droit à une prime…
Or, pour ce faire, il convient de montrer que les moniteurs que vous évoquez ont une rémunération supérieure à la vôtre à raison notamment de l'avanta…
Lire la réponse →