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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit social et convention collective

Bonjour, j'ai repris une A/E il y a plus de 3 ans et ai fait une création il y a bientôt 3 ans. Je suis à la limite de la cessation de paiements, la banque bloquant déjà certains paiements à cause d'un découvert . J'ai un acheteur potentiel pour ces auto écoles mais qui ne peut reprendre avant oct 2015 à cause d'une clause de non concurrence qui est dans l'acte de vente de l'auto école qu'il a vendu, cela fera 5 ans en oct 2015. Je voudrai savoir si je peux faire un arrangement (tout à fait officiel, bien sûr) avec cette personne , arrangement financier qui sera une avance sur le montant de l'achat définitif ( oct 2015) et qui me permettrai de faire face aux paiements concernant la nouvelle auto école créée. Puis je en fin de compte dissocier les problèmes financiers des deux A/E et me retrouver en cessation de paiements pour l'une et garder l'autre? Et quels sont les risques , car si cette personne acceptai cet arrangement je suis bien sûr dans l'obligation de finaliser la vente finale en oct 2015? Avec mes remerciements d'avance.

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Répondu par Veronique VIOT – le 2015-01-06
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