Blogs experts – Droit commercial et droit social
← Tous les blogsFiltres :
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Je suis monitrice et je travaille du lundi au samedi, mon jour de repos étant le mardi. J'ai pris une semaine de congés et l'on m'a décomp…
En principe, les entreprises décomptent les jours de congés en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche.
De plus, …
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
bonjour ,
nous avons un concurrent qui fait la formation théorique ( code) gratuitement depuis le mois de novembre et prolonge jusqu'au mois de juin …
L'article L. 113-1 du Code de la consommation pose un principe de liberté dans la fixation des prix. Les prix des biens, produits et services sont lib…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
bonjour,
Actuellement j'ai une élève qui doit 500€ pour des prestations consommées, or elle est allée en commission de surendettement et ses créances…
Le dossier demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités rel…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
il m'a été rapporté qu'en droit du travail, tout salarié doit bénéficier d'une augmentation de salaire de 3% au bout de trois ans d'ancienneté. est-ce…
La fixation du salaire, la décision d'accorder une augmentation comptent parmi les prérogatives de direction dont l'employeur dispose. Il les exerce l…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour
L'un de mes moniteurs me demande s'il est possible, comme le faisait son ancien employeur, de laisser à sa disposition le véhicule double c…
Votre salarié semble demander ici le droit d’utiliser en dehors de ses heures de travail le véhicule appartenant à l’auto-école.
S'agissant des véhic…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
J'aimerais connaître le droit des moniteurs en ce qui concerne la visibilité de leur planning et s'ils peuvent s'appuyer sur un texte pour e…
La détermination de l’horaire de travail constitue une prérogative de l’employeur correspondant à son pouvoir de direction. Le travail salarié étant u…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour ,
je suis moniteur moto et voiture employé en tant que moniteur voiture uniquement dans mon établissement . Lors de mon embauche , ma patronn…
Selon le répertoire national des qualifications annexé à la Convention Collective des services de l’automobile applicable aux auto-écoles, il n’est pa…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Le décret n°2015-578 du 27 mai 2015, paru au Journal Officiel du 29 mai, prévoit l’interdiction de l’application de frais pour effectuer le transfert …
Le décret du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er juillet 2015 a en effet modifié l’article L.213-2 du Code de la route.
Ce dispositif issu de la loi…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Je travaille pour une auto école détenue par une personne, depuis trois ans.
cette personne vient de créer une nouvelle auto école sous forme sarl, …
De longue date le droit du travail protège le salarié contre les changements de structure juridique de l'employeur.
L'article L.1224-1 du Code du tra…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
je suis monitrice auto ecole j ai 3 d anciennete ai je droit à la prime d ancienneté ?
Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à accorder à son personnel une majoration de rémunération en raison de l’ancienneté.
Aussi pour qu’un…
Lire la réponse →