bonjour, Actuellement j'ai une élève qui doit 500€ pour des prestations consommées, or elle est allée en commission de surendettement et ses créances sont gelées pour deux ans. Elle veut reprendre son dossier pour passer son examen (ce qui sous entend qu'elle a tout de même un peu d'argent).... Dans quelle mesure ai-je le droit de faire rétention d'un dossier administratif ? Le contrat de formation qu'elle à signée au moment de son inscription comporte une clause intitulée rétention qui stipule que le contrat est réputé rompu au moment du règlement du solde. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande