Le décret n°2015-578 du 27 mai 2015, paru au Journal Officiel du 29 mai, prévoit l’interdiction de l’application de frais pour effectuer le transfert du dossier d’un candidat. Dans le texte, il est précisé que « constituent des frais de transfert interdits (…), tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements ». Sur mes devis ou sur mon flyer, il y a un seul tarif qui s'applique : frais de gestion de dossier. Chaque dossier crées ici ou venant d'ailleurs doit être saisi dans la base de donnée. Suis-je dans l'erreur lorsque je fais payer ces frais à un élève qui quitte son établissement pour venir poursuivre sa formation dans mon établissement. Si tel est le cas alors plus aucune auto-école va prendre des candidats arrivant de tous horizons. Cordialement, Valérie Auto-école LA BONN' ATTITUD'