Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, mon patron souhaite me signer un CDI à 13h/semaine. Cumulant un autre job, je souhaiterais travailler seulement 12h/semaine. Il me répond que…
Selon les textes applicables et en particulier l’article 1-11 de la convention collective des services de l’automobile, il n’est pas possible de concl…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Dans quelles limites puis payer un salarié en especes?
Le paiement des salaires peut s’effectuer en espèces, dans la limite du plafond de 1 500 € net par mois fixé par la législation.
Ainsi, vous êtes ten…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour ,suis je obligée de proposer à mes employés la vente de mon auto école ou puis je directement vendre à une personne extérieure possédant d'aut…
#s
Vous n’êtes pas obligé de proposer la vente à vos salariés mais vous êtes, en revanche, obligé de les informer de votre projet de vente.
Cette …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Message : Bonjour
En arrêt maladie , es ce que j acquis des jours de conges payés ?
Sauf exceptions, la maladie ne permet pas d’acquérir des congés payés
Les périodes d’absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des con…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Pouvons-nous prétendre au chômage partiel, sachant que nous avons l'accord de la DIRECCTE jusqu'au 31/12/20.
Merci de votre retour.
Vous pouvez parfaitement prétendre au chômage partiel en raison de la forte chute d'activité de votre établissement. Ce dispositif n'est pas réservé q…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce auto-ecoles et j'envisage de demander une baisse de loyer au propriétaire bailleur des locaux. …
Au dela d’une éventuelle renégociation libre et de gré à gré du bail, sachez qu'il existe plusieurs possibilités légales pour un locataire d'obtenir…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Ayant un accord pour le prise en charge du chômage partiel jusqu'au 31/12/2020, et comme nous nous trouvons dans l'obligation de mettre nos salariés e…
Vous n'avez pas l'obligation de solder les congés payés de vos salariés. Vous pouvez très bien mettre deux semaines de CP et deux semaines de chômage …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour mon employeur m a proposé lors du confinement de me mettre en garde d enfant pour ma fille de 15 ans plutôt qu en chômage partiel. Je devais ê…
#sa
Depuis le 1ermai 2020, les salariés contraints de garder leur enfant à cause de la Covid 19 ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail déro…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonsoir,
Je suis enseignante de la conduite automobile et je suis en arrêt de travail pour 5 jours. J'ai moins d'un an ancienneté il y a t il un dé…
Madame,
Votre arrêt de travail ne sera indemnisé qu'après un délai de carence de 3 jours.
En effet, la convention collective des services de l'autom…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, comment passe t on de lechelon 3 a 4 ou 5 . L'employeur doit il augmenter le salaire chaque année ? merci
Bonjour,
L'échelon 3 est l'échelon habituellement attribué à l'enseignant à la conduite automobile et ceci conformément à ce que prescrit le RNQSA (…
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