DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit social et convention collective

Bonsoir, Je suis enseignante de la conduite automobile et je suis en arrêt de travail pour 5 jours. J'ai moins d'un an ancienneté il y a t il un délai de carence avant d'être indemnisée ? Bien cordialement

Madame,

Votre arrêt de travail ne sera indemnisé qu'après un délai de carence de 3 jours.

En effet, la convention collective des services de l'automobile, applicable aux auto-écoles, prévoit le maintien de salaire, sans délai de carence et sous déduction des IJSS versées par la sécurité sociale, aux salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté (art. 2-10 de la convention collective), ce qui n'est pas votre cas.

Aussi et selon ce que vous rapportez, dans le cadre de votre arrêt de travail en cours, vous ne pourrez percevoir que deux jours d'IJSS, étant précisé que ces indemnités correspondent à 50% de votre rémunération habituelle.

Véronique VIOT- Avocat au Barreau de Paris

Répondu par Veronique VIOT – le 2020-07-04
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