DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit social et convention collective

Pouvons-nous prétendre au chômage partiel, sachant que nous avons l'accord de la DIRECCTE jusqu'au 31/12/20. Merci de votre retour.

Vous pouvez parfaitement prétendre au chômage partiel en raison de la forte chute d'activité de votre établissement. Ce dispositif n'est pas réservé qu'aux fermetures administratives imposées par l'administration.

Répondu par La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr – le 2020-11-10
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