Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour
Je suis enseignante depuis peu.
Jai signé un cdi de 35heures
Seulement presque toutes les semaines je fais moins de 35h.
Je nai pas de …
Dès lors que votre contrat de travail prévoit une durée de 35 heures de travail par semaine, votre employeur a l’obligation de vous fournir du travail…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Le contrat du moniteur stipule qu'il doit effectuer 120 heures par mois réparties de la façon suivante : du lundi au vendredi de 8h à 14h.
…
Le contrat dont vous faites état est un contrat à temps partiel. En effet ce contrat est d’une durée inférieure à 151.67 h/mois (seuil du temps plein)…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour desirant creer une auto ecole dans un local de 30 mcarré je desire savoir si d une part les toilettes sont obligatoire et si …
Bonjour,
Nous vous repondons en citant les textes de loi correspondant, qui s' appliquent à tous les espaces recevant du public, y compris les aut…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour ! Après des différends, mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle. J’hésite à accepter et je voudrais savoir si je peux revenir en…
En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a la possibilité de renoncer à tout moment de la procédure. Il peut évidemment refus…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonsoir,
J'ai actuellement le véhicule de l'auto-école pour rentrer à mon domicile.
Suite à un changement dans ma vie personnelle, je ne souhaite pl…
La situation que vous envisagez est assez inédite. En effet la remise d’un véhicule par l’employeur est un avantage auquel les salariés ne renoncent p…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
bonjour
Gérante d'une auto école reprise début 2016. J'ai encore des contrats de 2011 qui ne sont pas honorés mais payés. Au moment de la vente, ces …
Lors de la reprise de l’entreprise vous avez acheté non seulement l’actif de la société mais aussi son passif. A ce titre vous pouvez être tenu d’exéc…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Je me pose des questions sur les obligations contractuelles qu'ont les opérateurs agréés, vis à vis de l'état.
Mon représentant m'a lai…
Selon la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), il n’existe pas de contrat spécifique entre les opérateurs autori…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, l' auto école où je suis salariée à plein temps a été rachetée . Mon nouvel employeur me demande d' intervenir sur d' autres bureaux, jusqu' …
Votre employeur titulaire du pouvoir de direction peut modifier unilatéralement vos conditions de travail.
Pour apprécier la marge de manœuvre de l'e…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour
Débutant moniteur, mon contrat est un cdi temps plein. mon employeur ne me paye que les heures effectuées. donc si peu de clients une semaine…
Bonjour,
Si votre contrat est un CDI temps plein et qu'il précise 35 heures par semaines, et que vous etes bien present et/ou à disposition pendant…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Madame, Monsieur,
Je travaille actuellement au sein d'une auto-école qui possède 3 bureaux, dont une agence principale ( adresse qui figure sur le …
Selon l'article L.3121-4 du Code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel d'exécution du contrat de travai…
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