DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
bonjour Gérante d'une auto école reprise début 2016. J'ai encore des contrats de 2011 qui ne sont pas honorés mais payés. Au moment de la vente, ces derniers n'ont jamais été évoqués.Comment dois je faire? De plus j'ai un élève qui a payé une partie de son contrat en 2011 puis le solde en 2014 mais aucun contrat signé ni cerfa02 trouvés. Comment dois je faire avec lui car il ne veut rien payer de plus. Il a toutefois un seul papier signé et tamponné de l'auto école comme quoi il donné ces sommes. Merci d'avance cordialement LB
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