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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit social et convention collective

bonjour desirant creer une auto ecole dans un local de 30 mcarré je desire savoir si d une part les toilettes sont obligatoire et si oui la norme handicapé s applique t elle obligatoirement le local etant neuf merci

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Répondu par La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr – le 2017-03-31
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