Blogs experts – Droit commercial et statut de l'exploitant
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
Les toilettes dans une auto-école sont elle obligatoire?
d’après la CCI du Tarn :non.Dans le règlement sanitaire départemental (RSD)il n'…
En tant qu'auto-école vous êtes considéré comme un établissement recevant du public (de 5è catégorie). En conséquence et conformément à l'article 67 d…
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Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
quel conseil au mieux de mes intérêts.
j'envisage de créer une entreprise auto-école, sachant que je ne participerai pas au leçon de condui…
Si vous ne participez pas aux leçons de conduite, vous allez devoir embaucher des salariés pour y procéder et vous serez régulièrement redevable de ré…
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Droit commercial et statut de l'exploitant
qu'elle statut choisir pour la création d'une auto ecole car je me perd dans tous ca. EURL, SARL, SA, EU...........
L'auto école étant habituellement une structure de taille modeste, la forme de la Société Anonyme (SA) ne me semble pas adaptée.
Par ailleurs, le cho…
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Bonjour,
Une élève a décrété qu'elle règlerait la facture 90 jours fin de mois car nul n'est censé ignorer la loi dit-elle.
A-t-elle raison ?
Exis…
Seuls les délais de paiement entre les professionnels sont réglémentés et plus précisément par le Code de commerce.
En conséquence il faut pouvoir êt…
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Bonjour , j'aurai souhaité savoir si il existe une distance minimale à respecter entre deux Auto-Ecoles. Et par la même savoir où m'adresser pour conn…
Compte tenu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il n’existe pas, à ma connaissance, de distance à respecter pour l’implantation …
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Bonjour, je suis gerante d'une A/E et je désire la vendre. J'ai un repreneur très intéressé mais celui ci a vendu son A/E il y a 3 ans à une distance …
Il ressort de ce que vous rapportez que votre potentiel acquéreur est actuellement lié par une clause de non concurrence.
Aussi, en se rendant acqué…
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Puis je acheter un établissement en micro entreprise ? Quelles sont les formalités ? cordialement
Vous pouvez tout à fait acquérir une auto école actuellement exploitée en micro-entreprise compte tenu que « la micro-entreprise » n’est pas un « stat…
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