Vous consultez la version mobile. Accéder à la version complète du site →
DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit commercial et statut de l'exploitant

Bonjour, je suis gerante d'une A/E et je désire la vendre. J'ai un repreneur très intéressé mais celui ci a vendu son A/E il y a 3 ans à une distance très proche de mon A/E et il a signé à l'époque un acte de vente incluant une clause de non concurrence de 5 ans; Y a t il une possiblilité pour que cette personne puisse reprendre mon A/E et puisse avoir l'obtention des agréements B ET A avant la date échue des 5 ans? Merci

Vous devez être connecté et abonné pour lire la réponse complète de l'expert. Redirection en cours...

Répondu par Veronique VIOT – le 2013-03-11
Retour aux blogs 💬 Poser votre question ! Conditions d’utilisation des blogs