DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, je suis gerante d'une A/E et je désire la vendre. J'ai un repreneur très intéressé mais celui ci a vendu son A/E il y a 3 ans à une distance très proche de mon A/E et il a signé à l'époque un acte de vente incluant une clause de non concurrence de 5 ans; Y a t il une possiblilité pour que cette personne puisse reprendre mon A/E et puisse avoir l'obtention des agréements B ET A avant la date échue des 5 ans? Merci
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