Blogs experts – Droit commercial et statut de l'exploitant
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, Nous avons racheté ma fille et moi une auto-école début novembre 2018. J'ai recontacté une famille qui avait laissé 2 chèques anti-datés mais…
L’absence de tout document contractuel rend plus délicat le traitement de la difficulté évoquée. En effet, par principe, les dispositions contractuell…
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Bonjour,
en 2019, nous allons mon frère et moi reprendre une auto-école, la propriétaire prenant sa retraite.
Pour l'emprunt bancaire , la banque de…
Bonjour,
Le choix du statut juridique de votre future société constitue l’étape la plus compliquée de votre projet car il doit être effectué en tena…
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bonjour
Gérante d'une auto école reprise début 2016. J'ai encore des contrats de 2011 qui ne sont pas honorés mais payés. Au moment de la vente, ces …
Lors de la reprise de l’entreprise vous avez acheté non seulement l’actif de la société mais aussi son passif. A ce titre vous pouvez être tenu d’exéc…
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Bonjour,
Je me pose des questions sur les obligations contractuelles qu'ont les opérateurs agréés, vis à vis de l'état.
Mon représentant m'a lai…
Selon la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), il n’existe pas de contrat spécifique entre les opérateurs autori…
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bonjour ,
nous avons un concurrent qui fait la formation théorique ( code) gratuitement depuis le mois de novembre et prolonge jusqu'au mois de juin …
L'article L. 113-1 du Code de la consommation pose un principe de liberté dans la fixation des prix. Les prix des biens, produits et services sont lib…
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bonjour,
Actuellement j'ai une élève qui doit 500€ pour des prestations consommées, or elle est allée en commission de surendettement et ses créances…
Le dossier demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités rel…
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Le décret n°2015-578 du 27 mai 2015, paru au Journal Officiel du 29 mai, prévoit l’interdiction de l’application de frais pour effectuer le transfert …
Le décret du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er juillet 2015 a en effet modifié l’article L.213-2 du Code de la route.
Ce dispositif issu de la loi…
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Les services de la répression des fraudes m'informent que les auto-écoles sont dans l'obligation de rembourser les prestations non effectuées par un p…
Il apparait qu'avant la loi Hamon du 17 mars 2014, les clauses des contrats de formation refusant toute possibilité de remboursement à l'élève abando…
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Bonjour,
Je crée mon auto-école. Je viens d'acheter le local, et je voudrais savoir à partir de quel moment j'aurais le droit de mettre une enseign…
L'activité d'auto-école étant réglementée, vous ne pouvez faire de la publicité que si vous êtes muni de votre numéro d'agrément.
En effet ce numéro …
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Bonjour, je suis en train de créer mon auto-école et je souhaiterai connaitre la règlementation relative à la publicité.
Faut il attendre d'avoir l'a…
L'activité d'auto-école étant réglementée, vous ne pouvez faire de la publicité qui si vous êtes muni de votre numéro d'agrément.
En effet le numéro …
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