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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit commercial et statut de l'exploitant

Bonjour, je suis en train de créer mon auto-école et je souhaiterai connaitre la règlementation relative à la publicité. Faut il attendre d'avoir l'agréement avant de mettre le nom de l'auto-école sur mon véhicule. Même question concernant la pose de l'enseigne et la décoration de la vitrine. Et de manière plus générale, qu'est ce qui est autorisé et interdit en matière de publicité lors d'une création d'auto-école. Merci.

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Répondu par Veronique VIOT – le 2015-06-10
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