Blogs experts – Droit commercial et droit social
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour que dit la convention collective en cas d'arrêt maladie d'un salarié employé depuis plus d'un an concernant les trois jours de carence ??? On …
La convention collective du commerce et de la réparation automobile, du cyle et du motocycle et des activités connexes organise, en cas de maladie, un…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour, je suis gerante d'une A/E et je désire la vendre. J'ai un repreneur très intéressé mais celui ci a vendu son A/E il y a 3 ans à une distance …
Il ressort de ce que vous rapportez que votre potentiel acquéreur est actuellement lié par une clause de non concurrence.
Aussi, en se rendant acqué…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour Maître,
Depuis mon départ de l'auto-école dans laquelle j'exercais, mon employeur ne m'a toujours pas donné ma lettre de classement.
Cette d…
La remise d'une lettre de classement est une obligation issue de la Convention Collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, d…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
BONJOUR
Existe t'ill un contrat type entre un moniteur auto entrepreneur et un gérant auto-école
Merci pour votre réponse
Le moniteur d'auto école exerçant sous le statut d'auto entrepreneur devant disposer d'une entière liberté dans l'organisation de son activité, la con…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonsoir, Lors d’intempérie de neige l’employeur est-il en droit d’interdire à ses employés de pratiquer des leçons de conduite ? Existe-t-il dans ce c…
Conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail l'employeur doit veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés.
En la …
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
Un de mes enseignants vient de passer sa mention moto que je lui ai financé.
Un enseignant de la conduite automobile qui a ainsi obtenu, g…
Il ressort de la Convention Collective Nationale de la réparation automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes dont relèvent les auto-…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour. je suis exploitant en Martinique. J'aimerais savoir votre avis sur un moniteur qui s’est enregistré comme auto-entrepreneur et m’a proposé …
Vous pouvez parfaitement employer un moniteur qui travaille sous le statut d’auto-entrepreneur, mais à la condition que ce dernier travaille pour d’au…
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Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Puis je acheter un établissement en micro entreprise ? Quelles sont les formalités ? cordialement
Vous pouvez tout à fait acquérir une auto école actuellement exploitée en micro-entreprise compte tenu que « la micro-entreprise » n’est pas un « stat…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, je suis en arrêt depuis plusieurs mois en maladie professionnelle et déclarée en rechute auprès de la cpam et donc dans l attente d une réouv…
Si la CPAM vous a reconnue en maladie professionnelle, la CPAM vous verse les IJ.
Pour que votre employeur ait l'obligation de vous mai…
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour J'ai décidé de donner ma démission de mon auto- école. Donc, je suis en préavis. Mon patron peut-il me demander de prendre mes congés payés ? …
En réponse à votre question.Le préavis est un délai « préfix », c'est-à-dire qu'il ne peut, en principe, être interrompu ou suspendu.
En princip…
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