Bonjour que dit la convention collective en cas d'arrêt maladie d'un salarié employé depuis plus d'un an concernant les trois jours de carence ??? On impute ou pas ????

La convention collective du commerce et de la réparation automobile, du cyle et du motocycle et des activités connexes organise, en cas de maladie, un droit au maintien du salaire (articles 2.10 et 4.08).

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un arrêt de travail a droit, s'il justifie d'un an d'ancienneté, au maintien de son salaire net pendant les 45 premiers jours de son arrêt (et les 90 premiers jours pour un cadre).

Or, dans le cadre d'un maintien de salaire les jours de carence de la sécurité sociale sont pris en charge par l'employeur.

En effet pendant les 45 ou 90 premiers jours d'arrêt, le salarié doit recevoir exactement la même rémunération que s'il avait travaillé, cette rémunération étant composée des indemnités journalières de la sécurité sociale et du complément employeur (salaire net habituel - indemnités journalières perçues).

Véronique VIOT - Avocate au Barreau de Paris