Blogs experts – Droit commercial et droit social
← Tous les blogsFiltres :
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour. Je suis en CDI 130h/mensuel. L'activité de mon auto école a considérablement été réduite. De fait je suis en déficit d'heures chaque mois (en…
Ce que vous rapportez laisse à penser que vous relevez du régime du temps partiel annualisé.
Ce dispositif prévu par la convention collective des ser…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, j'ai un contrat de travail de 30h par semaine qui a débuté en 2010, depuis le mois de mai 2013 mon employeur a diminué mon nombre d'heures, e…
L'employeur est tenu de respecter les termes du contrat à temps partiel s'agissant de la durée du travail.
Ainsi et en dehors de la régularisation d…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonsoir,
J ai un contrat 30h par semaine, je ne fais pas les mêmes horaires chaque jours. Les 30h sont réparties sur 4 jours.
Si un jour férié tomb…
L’article L. 3133-2 du Code du travail interdit de récupérer les heures de travail perdues à raison d’un jour férié chômé.
En conséquence votre emplo…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
Bonjour,
quel conseil au mieux de mes intérêts.
j'envisage de créer une entreprise auto-école, sachant que je ne participerai pas au leçon de condui…
Si vous ne participez pas aux leçons de conduite, vous allez devoir embaucher des salariés pour y procéder et vous serez régulièrement redevable de ré…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
J'ai un contrat 30h par semaine, je ne fais pas le même nombre d heures chaque jour.
Si un jour férié tombe un jour ou je fais habitue…
L’article L. 3133-2 du Code du travail interdit de récupérer les heures de travail perdues à raison d’un jour férié chômé.
En conséquence votre empl…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour, je suis allé consulter de ma propre initiative le médecin du travail (hors temps de travail), celui-ci m'a prescrit un examen complémentaire …
Vous avez droit à une visite médicale chez le medecin du travail - à votre initiative- pris sur vos horaires de travail. Dans le cadre de la visite…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit commercial et statut de l'exploitant
qu'elle statut choisir pour la création d'une auto ecole car je me perd dans tous ca. EURL, SARL, SA, EU...........
L'auto école étant habituellement une structure de taille modeste, la forme de la Société Anonyme (SA) ne me semble pas adaptée.
Par ailleurs, le cho…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour , mon patron a pris sa retraite depuis plusieurs mois. Hors il travaille toujours. Moins qu’auparavant mais il prend des horaires qui ne sont …
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 les commerçants peuvent cumuler sans limite leur retraite avec les revenus d'une activité …
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour, je suis salarie depuis 2 ans, mon employeur n'a pas mis la clause de non concurrence dans mon contrat de travail. Je souhaiterais m'installer…
Bonjour,
S'il n ' y a pas de clause de non concurrence dans votre contrat de travail, vous êtes parfaitement libre de vous installer à votre compte o…
Lire la réponse →
Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour.
j'ai signé un contrat en CDI de 130h mensuels. Malheureusement, l'activité de l'auto école me permet seulement de faire 110 à 120h, parfois …
Si le contrat à temps partiel mentionne 130h par mois, le salaire versé doit normalement correspondre à 130h par mois et ce, y compris si la durée de …
Lire la réponse →