Blogs experts – Droit social et convention collective
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
bonjour desirant creer une auto ecole dans un local de 30 mcarré je desire savoir si d une part les toilettes sont obligatoire et si …
Bonjour,
Nous vous repondons en citant les textes de loi correspondant, qui s' appliquent à tous les espaces recevant du public, y compris les aut…
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Bonjour ! Après des différends, mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle. J’hésite à accepter et je voudrais savoir si je peux revenir en…
En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a la possibilité de renoncer à tout moment de la procédure. Il peut évidemment refus…
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Bonsoir,
J'ai actuellement le véhicule de l'auto-école pour rentrer à mon domicile.
Suite à un changement dans ma vie personnelle, je ne souhaite pl…
La situation que vous envisagez est assez inédite. En effet la remise d’un véhicule par l’employeur est un avantage auquel les salariés ne renoncent p…
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Bonjour, l' auto école où je suis salariée à plein temps a été rachetée . Mon nouvel employeur me demande d' intervenir sur d' autres bureaux, jusqu' …
Votre employeur titulaire du pouvoir de direction peut modifier unilatéralement vos conditions de travail.
Pour apprécier la marge de manœuvre de l'e…
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bonjour
Débutant moniteur, mon contrat est un cdi temps plein. mon employeur ne me paye que les heures effectuées. donc si peu de clients une semaine…
Bonjour,
Si votre contrat est un CDI temps plein et qu'il précise 35 heures par semaines, et que vous etes bien present et/ou à disposition pendant…
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Madame, Monsieur,
Je travaille actuellement au sein d'une auto-école qui possède 3 bureaux, dont une agence principale ( adresse qui figure sur le …
Selon l'article L.3121-4 du Code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel d'exécution du contrat de travai…
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Bonjour,
Je suis monitrice et je travaille du lundi au samedi, mon jour de repos étant le mardi. J'ai pris une semaine de congés et l'on m'a décomp…
En principe, les entreprises décomptent les jours de congés en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche.
De plus, …
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il m'a été rapporté qu'en droit du travail, tout salarié doit bénéficier d'une augmentation de salaire de 3% au bout de trois ans d'ancienneté. est-ce…
La fixation du salaire, la décision d'accorder une augmentation comptent parmi les prérogatives de direction dont l'employeur dispose. Il les exerce l…
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Bonjour
L'un de mes moniteurs me demande s'il est possible, comme le faisait son ancien employeur, de laisser à sa disposition le véhicule double c…
Votre salarié semble demander ici le droit d’utiliser en dehors de ses heures de travail le véhicule appartenant à l’auto-école.
S'agissant des véhic…
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Bonjour,
J'aimerais connaître le droit des moniteurs en ce qui concerne la visibilité de leur planning et s'ils peuvent s'appuyer sur un texte pour e…
La détermination de l’horaire de travail constitue une prérogative de l’employeur correspondant à son pouvoir de direction. Le travail salarié étant u…
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