Blogs experts – Droit social et convention collective
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Ayant un accord pour le prise en charge du chômage partiel jusqu'au 31/12/2020, et comme nous nous trouvons dans l'obligation de mettre nos salariés e…
Vous n'avez pas l'obligation de solder les congés payés de vos salariés. Vous pouvez très bien mettre deux semaines de CP et deux semaines de chômage …
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Bonjour mon employeur m a proposé lors du confinement de me mettre en garde d enfant pour ma fille de 15 ans plutôt qu en chômage partiel. Je devais ê…
#sa
Depuis le 1ermai 2020, les salariés contraints de garder leur enfant à cause de la Covid 19 ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail déro…
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Bonsoir,
Je suis enseignante de la conduite automobile et je suis en arrêt de travail pour 5 jours. J'ai moins d'un an ancienneté il y a t il un dé…
Madame,
Votre arrêt de travail ne sera indemnisé qu'après un délai de carence de 3 jours.
En effet, la convention collective des services de l'autom…
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Bonjour, comment passe t on de lechelon 3 a 4 ou 5 . L'employeur doit il augmenter le salaire chaque année ? merci
Bonjour,
L'échelon 3 est l'échelon habituellement attribué à l'enseignant à la conduite automobile et ceci conformément à ce que prescrit le RNQSA (…
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À combien de jour a-t-on droit pour des événements personnels ?
Bonjour. Une enseignante de mon auto-école va se pacser. Elle m’affirme qu’elle a …
Effectivement, l’enseignante de la conduite que vous employez a droit à quatre jours de congés pour se pacser. En fait, la Convention collective des…
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Bonjour,
Je souhaite mettre fin à la période d'essais de mon employé qui n'est pas vraiment apte à son poste. De plus il s'est mis 1 journée en arr…
Une période d'essai est bien faite pour juger de l'aptitude ou de l'inaptitude d'un salarié, donc en tirer les conséquence est bien dans votre rôle ; …
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Bonjour,
Nous avons un enseignant qui cherche à se faire licencier. Il nous a demandé une rupture conventionnelle que nous avons refusé car les ind…
Un chef d'entreprise ne peut pas vraiment retenir un employé en CDI qui veut vraiment partir. Soit l'employé en question démissionne. C'est le cas de …
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Bonjour,
Une de mes enseignantes est absente depuis 10 jour sans motif et plus de nouvelle est ce une faute grave ou lourde ? Puis je la licienc…
Ni l'un ni l'autre pour le moment : c'est une absence non justifiée dont vous ne pouvez pas préjuger du motif (maladie, accident, hospitalisation etc.…
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Bonjour Maître,
En mi temps thérapeutique, je travaille 24h/semaine du mardi au samedi en tant que moniteur auto école.
Quelles sont mes obligations…
La journée de solidarité consiste en l’instauration d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour tous les salariés.
Depuis 2008, cette …
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Le 1er mars j'ai embauché un moniteur en CDD à temps partiel qui prendra automatiquement fin le jour de la réalisation de l'objet pour lequel va être …
Non, vous n'avez de « préavis » à donner, mais, bien sûr, vous devez, par courrier soit R AR soit en main propre, donner au salarié en CDD l'informati…
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