Blogs experts – Droit pénal
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Droit pénal
L'enseignement de la conduite
bonjour, je voudrais savoir si il est obligatoire de faire souscrire un contrat de formation à un élève et quand le faire?
que risque un établissemen…
Bonjour, l'article L.213-2 précise qu'il est obligatoire de faire souscrire à l'élève un contrat de formation. L'article L.213-2-1 quand à lui , fixe…
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Droit pénal
Code la Route
Étant un fidèle abonné à votre magazine, j’aimerais que vous m’aidiez à résoudre mon problème puisque, à ce jour, personne (gendarme, police, délégué …
L’absence de définition en droit interne de « conducteur » a amené les juridictions à une œuvre créatrice de droit : conducteur de fait et co-conduc…
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Droit pénal
L'enseignement de la conduite
Bonjour,
Ayant ouvert mon auto-école depuis peu, j'ai peu de places d'examen. Ma question porte sur la loi Macron, suite à la lecture dans votre rubr…
Bonjour,
Cette loi dite "Macron" a subi de nombreux rebondissements.
Dans l'attente de plus d'informations, cette loi précise que les délais entre d…
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Droit pénal
Code la Route
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Suite à ma question du 15 janvier 2015, vous m'avez répondu : "Il suffit de retourner le doc…
Bonjour,
LRAR signifie lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut joindre la requête en exonération avis l'avis de contravention en LRAR…
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Droit pénal
Code la Route
Bonjour,
Je suis moniteur auto-école et pour la première fois de ma carrière nous avons été flashé par un radar mobile au cours d'une leçon, pour u…
Bonjour,
Lorsque la conduite se fait à bord d'un véhicule muni du dispositif de double commande, c'est le moniteur qui est responsable, peu importe…
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Droit pénal
L'enseignement de la conduite
Bonjour. Quels sont les textes réglementaires précis concernant l'évaluation de départ qui fixe le nombre prévisionnel d'heures de formation de l'élèv…
Bonjour,
Le texte réglementaire qui fixe l’obligation d’une évaluation de départ est l’article R. 213-3 (paragraphe 3) du Code de la Route.
Cependan…
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Droit pénal
Code la Route
bonjour , je suis policier et il y a une monitrice auto-école sur la commune qui donne ses cours de conduite , sans mettre sa ceinture de sécurité.
A…
Bonjour,
Comme conducteur dès lors qu'il s'agit d'un véhicule doté du dispositif de double commande et que le véhicule est sous sa responsabilité au …
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Droit pénal
L'enseignement de la conduite
merci pour cette réponse assez complète concernant le BSR actuellment l'AM. Quid de la formation des enseignants qui pratiquent ce genre de formation?…
Ils doivent bien sûr être titulaire du BEPECASER avec la mention deux roues ainsi qu'une autorisation d'enseigner valide. Dans la mesure où ces enseig…
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Droit pénal
Les permis
bonjour
j'ai lu dans votre dernier numéro n°189(dossier)
pour devenir moniteur bateau,en 2014 il y aurait un changement pour pouvoir avoir l'autori…
Bonjour,
Si à l’heure actuelle, l’autorisation d’enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur (délivrée par la Direction départementale de…
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Droit pénal
L'enseignement de la conduite
bj je souhaiterai savoir ce que dis la loi sur la présentaion d'une femme enceinte au permis de conduire de la catégorie B ?. Existe t'il une limite …
Madame,
Aucun texte à ma connaissance n'évoque cette situation. Etre enceinte n'étant pas...une maladie la liste des affections incompatibles avec la…
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