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DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit pénal L'enseignement de la conduite

bonjour, je voudrais savoir si il est obligatoire de faire souscrire un contrat de formation à un élève et quand le faire? que risque un établissement si le contrat n'a pas été établit?

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Répondu par Stéphane BAUMLER – le 2016-04-01
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