bonjour, je voudrais savoir si il est obligatoire de faire souscrire un contrat de formation à un élève et quand le faire? que risque un établissement si le contrat n'a pas été établit?

Bonjour, l'article L.213-2 précise qu'il est obligatoire de faire souscrire à l'élève un contrat de formation. L'article L.213-2-1 quand à lui , fixe le montant de la sanction qui peut aller jusqu’à 15000€ (pour une personne morale, en cas de non souscription du contrat par l'élève)