DROIT ET RÉGLEMENTATIONS
Droit pénal
Code la Route
bonjour , je suis policier et il y a une monitrice auto-école sur la commune qui donne ses cours de conduite , sans mettre sa ceinture de sécurité. Ayant perdu patience en prévention avec elle comment puis-je la verbaliser , en tant que passager ou conducteur ? Par avance merci.
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