DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit pénal Code la Route

bonjour , je suis policier et il y a une monitrice auto-école sur la commune qui donne ses cours de conduite , sans mettre sa ceinture de sécurité. Ayant perdu patience en prévention avec elle comment puis-je la verbaliser , en tant que passager ou conducteur ? Par avance merci.

Bonjour,

Comme conducteur dès lors qu'il s'agit d'un véhicule doté du dispositif de double commande et que le véhicule est sous sa responsabilité au sens de l'article R211-3 du Code de la route.

Cdt

JCT

Répondu par La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr – le 2014-09-25

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