DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit pénal L'enseignement de la conduite

Bonjour. Quels sont les textes réglementaires précis concernant l'évaluation de départ qui fixe le nombre prévisionnel d'heures de formation de l'élève (durée, sur ordinateur, en voiture etc...). Merci d'avance

Bonjour,

Le texte réglementaire qui fixe l’obligation d’une évaluation de départ est l’article R. 213-3 (paragraphe 3) du Code de la Route.

Cependant, il est important de comprendre qu’il n’existe pas « d’évaluation obligatoire type », mais pour des raisons d’efficacité et d’homogénéité nationale, le GFA (toujours d’actualité, rappelons le!) a préconisé une évaluation (voir chapitre « les évaluations » et « annexe 1 »).

Dernière remarque importante, il n’y est pas précisé de durée ni de support type (en véhicule, simulateur, etc.).

Répondu par Stéphane BAUMLER – le 2014-11-05
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