Blogs experts – Droit social et convention collective
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Droit commercial et droit social
Droit social et convention collective
Bonjour,
je suis gérant d'une auto école, les salariés conservent les véhicules pour regagner leurs domiciles.Ils ont signés une note qui leur interd…
Je crois comprendre de ce que vous relatez que vos salariés sont autorisés à garder le véhicule de la société pour faire des déplacements personnels e…
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bonjour maître,
Jje vais arrivé en avril 2015 à 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ai je droit à la prime d'ancienneté comme mes collègues ? Le …
Aucune disposition légale n’oblige l’employeur à accorder à son personnel une majoration de rémunération en raison de l’ancienneté.
Aussi pour qu’une…
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Si je n'atteins pas les 35h et que je suis payé intégralement, suis-je obligé de rattraper les heures manquantes qui m'ont été payées?
Merci.
La Convention Collective des services de l’automobile dont relèvent les auto-écoles organise dans ses annexes, l’annualisation des horaires de travail…
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Bonjour,
Je suis enseignante de la conduite, salariée à temps partiel (25h/sem). Je souhaite trouver un emploi complémentaire. Y a-t-il un minimum d'…
Depuis le 1er juillet 2014, tout nouveau contrat de travail à temps partiel doit fixer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
La loi…
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Bonjour,
Je suis monitrice avec un contrat de travail de 25h/semaine. Ce qui est insuffisant pour vivre. Puis-je cumuler deux contrats de travail ? U…
Depuis le 1er juillet 2014, tout nouveau contrat de travail à temps partiel doit fixer une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
La loi…
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Bonjour,
Je travaille 25h/semaine et mon jour de repos est le mardi. Cette année, le 1er novembre tombant un samedi, mon patron m'a fait travailler l…
L'initiative de votre employeur me parait doublement condamnable.
En premier lieu au regard de l'article L. 3133-2 du Code du travail. Cette disposi…
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Bonjour.
Je suis enseignant de la conduite et je voulais connaitre les règles concernant les jours de repos.
Doivent-ils être consécutifs ? Peut-on…
En matière de repos hebdomadaire, le Code du travail fixe 3 règles :
il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un salarié,
le repos…
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bonjour Maître
Etant gérante travailleur non salariée d'une auto-école sarl seule gérante
ma question est simple, m'est il possible de travailler …
Sur le principe, rien ne s’oppose à ce que vous exerciez simultanément deux activités, à la fois en tant que gérante d’auto-école et à la fois en tant…
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Bonjour,
je suis en discussion pour reprendre l'AE d'un collègue qui travaille seul avec son épouse à mi temps!
Ce dernier désire continuer son acti…
Vous devez vérifier simplement la nature de son contrat actuel qui le lie à l' AE.
S'il a déjà un contrat de simple salarié, alors vous devrez le rep…
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Maître,
Les CDD d'usage s'appliquent-ils d'après vous pour les formateurs dispensant des stages de récupération de points dans le cadre de la conve…
Le recours aux CDD d’usage est très encadré notamment depuis le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation du 23 janvier 2008.
Désormais, il…
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