DROIT ET RÉGLEMENTATIONS Droit commercial et droit social Droit social et convention collective

Bonjour, je suis en discussion pour reprendre l'AE d'un collègue qui travaille seul avec son épouse à mi temps! Ce dernier désire continuer son activité d'enseignant de la conduite auto en tant que salarié! Dois-je le reprendre avec l'ancienneté qu'il a dans son entreprise ou bien dois je le considérer comme nouvel enseignant dans mon éventuelle future entreprise? Merci.

Vous devez vérifier simplement la nature de son contrat actuel qui le lie à l' AE.

S'il a déjà un contrat de simple salarié, alors vous devrez le reprendre avec tous ses droits et ancienneté.  Mais il faut que ce statut de salarié soit compatible avec son statut eventuel de mandataire social. C'est un point à discuter avec lui et avec votre conseil sur cette transaction.

S'il n 'est pas déjà salarié, alors il devrai signer avec le nouveau mandataire social ( vous, le cas écheant..) un nouveau contrat  de salarié , et ne beneficiera d' aucun droit ou avantage lié à son ancienneté dans la société.

Répondu par La Rédaction de la Tribune www.tribune-auto-ecoles.fr – le 2014-08-15
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