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Réglementation — Janvier 2010
Législation-
Mini-moto ou mini-quad : déclaration obligatoire !
Les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut dépasser les 25 km/h devaient obligatoirement être déclarés avant le 3 décembre 2009.
Depuis le 2 juin dernier, l’acquisition d’un engin motorisé non autorisé à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut dépasser les 25 km/h (type quad, mini-moto, moto d’enduro ou de trial) implique obligatoirement une déclaration auprès de l’administration. Cette dernière doit s’effectuer dans les quinze jours suivant l’achat.
Mais quid des quads achetés avant le 2 juin 2009 ? Ces derniers avaient jusqu’au 3 décembre 2009 pour être également déclarés aux services administratifs. Si tel n’est pas le cas, mieux vaut vous rapprocher au plus tôt de l’administration pour régulariser votre situation. Car la déclaration entraîne la délivrance d’un numéro d’identification unique à 6 chiffres, qui doit être gravé sur une partie inamovible de la machine et apposé sur une plaque d’identification fixée sur la moto. En cas de non déclaration, le propriétaire de l’engin encourt une amende maximale de 750 euros. Attention, cette plaque d’identification désormais obligatoire n’est cependant pas une plaque d’immatriculation. En d’autres termes, les engins enregistrés n’ont pas pour autant le droit de rouler sur la voie publique. En cas d’infraction à la loi, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 1 500 euros.
DÉCLARATION PAR INTERNET OU PAR COURRIER
Pour toute déclaration ou modification de déclaration en cas de changement d’adresse, de vol, de vente ou de destruction de l’engin, connectez-vous sur le site Internet www.mon.service-public.fr . Si vous ne voulez pas transmettre des informations via le Net, vous pouvez imprimer le formulaire cerfa 13853*01 et l’envoyer par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile, à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
SG-DMAT-SDCSR-BSRR
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08.
S. A.
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