Comme nous vous l’annoncions dans La Tribune des Auto-Écoles n°283, plusieurs évolutions portant sur RdvPermis entrent en vigueur cet automne. Détail et explications.
La délégation à la Sécurité routière poursuit le développement de RdvPermis afin de répondre à des demandes d’adaptation du système pour faciliter son utilisation par la profession, mais également pour contrer des pratiques illégales. Ainsi, trois nouvelles fonctionnalités ont été mises en place le 24 septembre 2026 :
1/ La réservation non-nominative des places d’examen pratique en B
À l’instar de ce qui est déjà mis en place pour les examens pratiques moto, les écoles de conduite peuvent effectuer la réservation des places d’examen B au nom de l’établissement. Le nom du candidat doit cependant être renseigné par l’auto-école au plus tard à 11 jours de l’examen. Si ce délai n’est pas respecté, l’école de conduite perdra cette place qui retournera automatiquement dans le pot commun à 10 jours de l’examen. ➢ Cette souplesse d’organisation déjà mise en place pour la réservation des places d’examen moto depuis décembre 2025, avait également été demandée en B par nombre d’écoles de conduite afin de mieux adapter le planning de passage d’examen à l’évolution du niveau des élèves et ainsi de pouvoir présenter des candidats mieux préparés à l’épreuve pratique. La DSR précise cependant que la réservation non-nominative n’est pas une obligation. Les écoles de conduite peuvent toujours inscrire un élève dès la réservation de la place si elles le souhaitent.
2/L’abaissement du plafond de réservation des places d’examen à 1,3 fois le seuil de l’école de conduite
Le plafond de réservation des places d’examen pratique en B vient d’être abaissé. Une école de conduite ne peut plus multiplier son seuil par 2 mais seulement par 1,3. Selon l’exemple donné par la DSR, une auto-école qui déclare 3 ETP et dont le seuil départemental a été fixé à 5, se voit attribuer 15 places d’examen (3 x 5 = 15). Depuis le 25 septembre 2026, à plus de 48 heures de la publication des places par le BER, cette auto-école peut se voir attribuer jusqu’à 1,3 fois son seuil de places et non plus 2. Soit, si l’on reprend l’exemple de la DSR, un maximum de 20 places (15 x 1,3 = 19,5, arrondi à 20) au lieu de 30 places (15 x 2 = 30). C’est-à-dire qu’elle peut obtenir un maximum de 5 places supplémentaires (hors mécanisme de régulation du seuil) contre 15 avec l’ancien mode de calcul. ➢ La DSR explique avoir pris cette décision après avoir constaté que la majeure partie des établissements qui atteignaient 2 fois leur seuil biaisaient le système afin d’obtenir plus de places que ce à quoi RdvPermis leur donnait droit, ce qui pénalisait les autres auto-écoles. À la suite d’une réunion de travail organisée début juillet 2026 par la DSR, la mesure a été validée en concertation avec les organisations professionnelles.
3/La limitation de la modification des heures déjà déclarées dans le Livret numérique
Enfin, troisième évolution qui avait été annoncée au début de l’été : il n’est désormais plus possible de modifier à sa guise les heures déclarées dans le Livret numérique dans les mois passés. En effet, depuis le 25 septembre 2026, « les heures saisies dans le Livret numérique ne peuvent être modifiées que sur la période non prise en compte dans le calcul précédent », explique la DSR. Concrètement, cela signifie que depuis le 25 septembre 2026, une école de conduite ne peut plus effectuer de changement sur les heures qu’elle a déclarées pour les mois de juin, juillet et août 2026. Seules les heures réalisées à partir du 1er septembre 2026 peuvent être modifiées jusqu’au 24 octobre 2026. Puis, au 25 octobre 2026, le mois de septembre 2026 sera verrouillé. Seules les heures réalisées à partir du 1er octobre 2026 pourront être modifiées jusqu’au 24 novembre 2026. Et ainsi de suite. ➢ Comme la mesure précédente, cette évolution vise à corriger des détournements du système. En effet, la DSR explique la mise en place de cet encadrement plus strict par le fait que certains annulaient des places déclarées les mois passés afin de les redéclarer pour la période en cours et ainsi gonfler artificiellement leur taux d’ETP. Cette combine illégale n’est désormais plus possible afin de rendre la répartition des places plus équitable entre les écoles de conduite.
