L’arrêté du 24 avril 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC). Il vise à dématérialiser et sécuriser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, tout en renforçant la fiabilité et la traçabilité des décisions administratives.
Le dispositif permet aux médecins agréés de déclarer, à l’issue d’un examen médical, l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude assortie de restrictions ou l’inaptitude d’un conducteur. Ces avis sont ensuite transmis automatiquement aux services préfectoraux, qui enregistrent et historisent les décisions. Le système assure également la transmission dématérialisée des décisions aux usagers et contribue à la lutte contre la fraude grâce à la traçabilité complète des avis et décisions. Pour les usagers, sont notamment enregistrées les données d’état civil, les coordonnées, des informations administratives liées au permis (numéro de dossier, état du droit à conduire, dates de délivrance et de contrôle médical), ainsi que des données relatives à l’aptitude médicale (résultat, durée, restrictions, aménagements du véhicule, catégories de permis concernées). Certaines données professionnelles peuvent également être traitées lorsque l’activité dépend d’une aptitude médicale. Concernant les médecins, le traitement inclut leur identité, leur date de naissance et les informations relatives à leur agrément (type, durée, département d’exercice, numéro d’identification dans le système de santé).
Un accès aux données encadré
L’accès aux données est strictement encadré. Les médecins agréés n’accèdent qu’à des informations limitées nécessaires à leur mission. Les agents préfectoraux et ceux de la délégation à la Sécurité routière, dûment habilités, disposent d’un accès plus large. L’accès se fait via des systèmes sécurisés avec authentification individuelle, notamment Pro Santé Connect pour les médecins. Les données sont accessibles uniquement pendant la session utilisateur, puis transmises au système national des permis de conduire et conservées selon les règles existantes. Les droits des personnes (accès, rectification, limitation) s’exercent auprès des autorités compétentes, mais le droit d’opposition est exclu pour ce traitement. Enfin, l’arrêté modifie le système national des permis de conduire afin de permettre son interconnexion avec le PAAC, assurant ainsi une intégration complète des avis médicaux dans la gestion administrative du permis de conduire.
