-Ethylotests-
Des contrôles plus difficiles à contester

Un arrêt de la Cour de Cassation daté du 13 octobre dernier rend la contestation des contrôles  d’alcoolémie effectués avec un éthylotest de plus en plus délicate. Explications.

L’une des ficelles juridiques avancées par les avocats spécialisés dans la défense des automobilistes risque bien de passer à la trappe. Pour contester une infraction constatée à la suite d’un contrôle d’alcoolémie effectué à l’aide d’un éthylomètre, ces derniers ont pour habitude d’arguer que le manuel d’utilisation de l’appareil indique qu’il faut un délai de 30 minutes entre le moment où l’automobiliste a absorbé un produit et celui où le test est effectué. Dans la réalité, force est de constater que les policiers n’attendent pas qu’une demi-heure se soit écoulée après avoir dressé le procès verbal avant de procéder au contrôle.
C’est en évoquant ce point que les avocats ont réussi à invoquer la nullité de la procédure et à obtenir la relaxe de leur client.
Mais la Cour de Cassation saisie dans une affaire de ce type vient de changer les règles en estimant que le seul fait que l’appareil utilisé pour effectuer le contrôle soit homologué suffisait pour rendre le test valable. Une décision qui pourrait bien faire jurisprudence et mettre un terme aux contestations basées sur l’argumentation du non respect du délai de 30 minutes.
S. A.