L’arrêté du 13 octobre 2009 – paru au Journal Officiel n°0273 – modifie l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. L’article 75 bis, relatif au dispositif antidémarrage en transport en commun d’enfants prévoit que « tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu’il est affecté à un transport en commun d’enfants » doit être « équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin Officiel du ministère chargé des Transports ».
gavel
Réglementation — Novembre 2026
RdvPermis : Zoom sur les dernières nouveautés au 24 septembre 2026
Comme nous vous l’annoncions dans La Tribune des Auto-Écoles n°283, plusieurs évolutions portant sur RdvPermis entrent en vigueur cet automne. Détail et explications.
gavel
Réglementation — Juillet 2026
Dématérialisation des données : Création d’un portail d’aptitude à la conduite
L’arrêté du 24 avril 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC). Il vise à dématérialiser et sécuriser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, tout en renforçant la fiabilité et la traçabilité des décisions administratives.
gavel
Réglementation — Juillet 2026
Rapport IGA : Vers quelles orientations s’oriente le Gouvernement ?
Initialement annoncées pour mars, puis avril 2026, les conclusions du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) portant sur le manque de places d’examen, ont finalement été dévoilées aux organisations professionnelles le 17 juin, par Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, qui a ensuite fait part de ses intentions.
