L’arrêté du 13 octobre 2009 – paru au Journal Officiel n°0273 – modifie l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. L’article 75 bis, relatif au dispositif antidémarrage en transport en commun d’enfants prévoit que « tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu’il est affecté à un transport en commun d’enfants » doit être « équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin Officiel du ministère chargé des Transports ».
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Réglementation — Février 2025
Le permis de conduire international entre dans le Code de la route
Le décret n°2024-976 du 5 novembre 2024 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2024 crée un nouvel article pour introduire le permis de conduire international dans le Code de la route.
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Réglementation — Septembre 2024
ANTS : Modification sur l’AIPC
Le site de l’ANTS permet désormais de signaler une erreur relative à l’état civil sur le permis de conduire ou sur l’attestation d'inscription.
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Réglementation — Septembre 2024
INSERR : Florence Guillaume rencontre les futurs IPCSR
La déléguée interministérielle à la Sécurité routière a rencontré le 11 juillet dernier la promotion d'IPCSR qui entame en septembre, sa formation sur le terrain.
