À partir du 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle devient moins attractive pour les salariés choisissant d’opter pour ce dispositif.
Dans le prolongement du souhait du gouvernement de réduire les dépenses publiques, les partenaires sociaux ont été invités à revoir la convention d’assurance chômage dans l’objectif de trouver 400 millions d’euros d’économies. Dans l’accord conclu le 25 février 2026, les partenaires sociaux ont ainsi ciblé la rupture conventionnelle souvent présentée comme à l’origine de l’accroissement des dépenses d’indemnisation chômage. Ainsi, afin de rendre le dispositif moins attractif, il a été décidé de réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. L’entrée en vigueur de cette nouvelle modalité nécessitait l’intervention du législateur, c’est chose faite avec la loi adoptée le 2 juin 2026. Cette loi modifie l’article L.5422-2 du Code du travail et prévoit que la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant quitté leur entreprise au moyen d’une rupture conventionnelle passe de 18 mois à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans. Pour les salariés ayant entre 55 et 57 ans, la durée d’indemnisation passe de 22,5 à 20,5 mois. Enfin, au-delà de 57 ans, l’indemnisation est également ramenée à 20,5 mois contre 27. Les résidents d’Outre-mer, hors Mayotte, voient leur durée d’indemnisation portée à 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans et à 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus (contre 18 mois et 22,5 mois).
Prise en compte de la date de fin de contrat
Ces nouvelles modalités sont applicables pour les ruptures conventionnelles devant prendre effet le 1er septembre 2026, étant précisé qu’est prise en compte la fin effective du contrat et non la date de signature de la convention de rupture. En contrepartie, les salariés concernés doivent bénéficier d’un suivi renforcé par France Travail et ce, dès leur inscription en tant que demandeur d’emploi.
