Contrôle fiscal, deux mots qui suffisent souvent à inquiéter les gérants d’auto-école. Pourtant il s’agit d’une opération courante et qui n’a pas lieu d’inquiéter dès lors que l’entreprise est rigoureuse dans sa gestion et ses déclarations.
Le contrôle fiscal est une procédure menée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) dans le but de vérifier la conformité des déclarations fiscales. En effet, en France, le système est dit déclaratif. C’est-à-dire qu’il revient à chaque entreprise de déclarer à l’administration les recettes perçues chaque année. Le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif. Il permet à l’administration de vérifier, a posteriori, la sincérité des déclarations, de détecter d’éventuels manquements au paiement des taxes et impôts. Si des erreurs, volontaires ou non, sont relevées, l’administration peut, dans le cadre de son contrôle, reconstituer les recettes, recalculer le chiffre d’affaires et donc conclure que des impôts restent dus. Pour comprendre ce qui peut mener à un tel redressement, faisons le point sur ce qui peut générer un contrôle et comment ce dernier est mené.
Une opération courante
Le fait que l’entreprise soit l’objet d’un contrôle fiscal ne signifie pas que l’administration a constaté des anomalies dans les déclarations fiscales. Le contrôle fiscal est un évènement normal dans la vie d’une entreprise. En moyenne, en France, les entreprises subissent un contrôle fiscal tous les 7 ans. Le fisc contrôle environ 48 000 entreprises chaque année. Et si par le passé il focalisait ses contrôles sur les grandes entreprises, la tendance évolue. Aujourd’hui 60 % des contrôles concernent des PME, autrement dit des structures comme les auto-écoles qui disposent souvent de moyens administratifs plus limités et sont donc plus exposées aux erreurs et irrégularités. Dans ce contexte, ces entreprises ont intérêt à connaître ce qui peut déclencher un contrôle fiscal.
Qu’est-ce qui génère un contrôle fiscal ?
S’il est en principe aléatoire, le contrôle fiscal peut être motivé par des éléments susceptibles d’alerter l’administration. Il faut savoir qu’avec la digitalisation des données comptables et le recours croissant aux croisements automatiques d’informations, le fisc dispose désormais d’outils puissants pour détecter des anomalies. En général, l’administration s’interroge lorsqu’elle relève les situations suivantes : une déclaration de revenus très différente d’une année sur l’autre, un retard dans les déclarations, l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger non déclarée, le décalage du chiffre d’affaires déclaré avec celui des entreprises du secteur. Un contrôle peut également être déclenché à la suite d’une dénonciation précise d’un tiers ou compte tenu des résultats du contrôle mené auprès d’un partenaire de l’entreprise. Enfin un contrôle peut être dû à des directives gouvernementales encourageant le contrôle des entreprises de certains secteurs d’activité en priorité.
Les bonnes pratiques à adopter en amont
Si rien ne permet de définitivement être à l’abri d’un contrôle fiscal, l’entreprise peut traverser de manière plus sereine cette opération dès lors qu’elle a généralisé de bonnes pratiques. Pour ne pas trop craindre les résultats d’un contrôle fiscal, il est conseillé de collaborer avec un expert-comptable fiable et impliqué qui s’assure que l’entreprise tient une comptabilité rigoureuse et aussi de la cohérence entre les documents comptables et les déclarations fiscales. Concrètement, il faut être en mesure de justifier de chaque somme déposée sur son compte bancaire. Il convient aussi d’éviter d’emprunter de l’argent à son entreprise, puis de faire attention aux notes de frais et charges déductibles. Ces dépenses doivent toujours correspondre à des frais exposés pour les besoins et l’intérêt de l’entreprise. Pour rappel, lors d’un contrôle, l’administration épluche les relevés bancaires, les documents comptables et plus globalement ce qui peut justifier les revenus et charges de l’entreprise. Pour l’auto-école, il faut s’attendre à ce que le vérificateur contrôle la cohérence des heures de conduite planifiées et des heures facturées, puis les notes de frais liées aux véhicules. Celles-ci ne devront pas paraître disproportionnées par rapport aux heures facturées. L’administration peut faire remonter son contrôle sur les trois dernières années d’activité plus celle en cours. Elle peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière en cas d’activité occulte. L’entreprise a donc intérêt à classer et conserver tous les justificatifs des recettes et des dépenses pendant 10 ans.
Deux types de contrôle fiscal
Si en dépit de ces précautions, vous êtes finalement avisé du déploiement d’un contrôle fiscal, pour ne pas paniquer et commettre d’impairs, le mieux est de connaître les conditions dans lesquelles se déroule une telle opération. Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux principales formes de contrôle, le contrôle dit sur pièces et la vérification de comptabilité. Le premier contrôle se tient à l’insu de l’entreprise. L’administration analyse, dans ses bureaux, les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des anomalies elle peut demander des éclaircissements à l’entreprise. Sinon, elle classe le dossier et l’entreprise ignore qu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal satisfaisant. Le deuxième contrôle dit de vérification de comptabilité est celui qui est le plus anxiogène pour le dirigeant de la PME. En effet, un tel contrôle signifie qu’un inspecteur des finances publiques va se déplacer dans les locaux de l’entreprise dans le but de vérifier sur place la comptabilité. Ce contrôle qui est le plus invasif est très encadré. Il se déploie par étapes qui doivent être strictement respectées.
Les étapes de la vérification de comptabilité
Si l’entreprise est l’objet d’un tel contrôle, elle en est obligatoirement avisée par courrier recommandé dit courrier d’avis de vérification. Ce courrier est adressé au minimum 48 heures avant le début de contrôle. Ce courrier précise obligatoirement les années contrôlées, le droit pour le dirigeant d’entreprise d’être assisté par un conseil (expert-comptable, avocat fiscaliste) ainsi que l’existence de la charte du contribuable. Ce document récapitule l’ensemble des garanties dont bénéficie l’entreprise lors du contrôle, à savoir, le droit d’être informé, assisté, de formuler des observations et de contester les propositions de redressement. L’inspecteur en charge du contrôle est tenu de remettre cette charte dès le début de la vérification. L’avis de vérification liste souvent les documents devant être mis à la disposition de l’inspecteur le jour de sa venue. Régulièrement, il est sollicité de présenter les bilans comptables, les comptes de résultats, les journaux de ventes et d’achats, de banque, les relevés de comptes bancaires, les fiches de paie, le registre du personnel, les déclarations de TVA, les PV d’assemblée générale de la société. Pour les auto-écoles il est probable que la communication des plannings des cours de conduite et des contrats élèves soit exigée. Dès réception de l’avis de vérification, il est donc conseillé de se rapprocher de son expert-comptable afin qu’il rassemble ces documents et les organise de sorte que l’inspecteur puisse en prendre facilement connaissance. En général, cette étude des pièces comptables et fiscales sur place s’étend sur 3 mois. Pendant cette période, il est bon d’aménager un espace de travail pour le vérificateur. Le dirigeant devra, lui, veiller à dégager du temps, dans son agenda, pour échanger et répondre aux interrogations du vérificateur.
Quelles issues possibles ?
À l’issue du contrôle, l’inspecteur organise une réunion de synthèse où il expose le résultat de sa vérification. Deux issues sont possibles. Soit la procédure conduite par l’administration démontre la sincérité et la régularité des comptes, dans ce cas, l’entreprise recevra un avis d’absence de redressement, soit des irrégularités sont constatées. Dans cette dernière hypothèse, l’administration fiscale adressera, par courrier recommandé, une proposition de rectification motivée. L’entreprise dispose ensuite de 30 jours prorogeables à 60 jours sur demande, pour contester le rehaussement proposé. Il est alors d’usage de communiquer de nouvelles pièces justificatives ainsi que des explications précises souvent rédigées par l’expert-comptable ou un avocat fiscaliste. L’administration doit ensuite répondre aux observations du contribuable et indiquer si elle accepte ou non de revoir les termes du redressement. Si elle confirme sa position, l’administration émet un avis d’imposition supplémentaire rendant la dette d’impôt exigible. Dans ce cas, l’entreprise dispose de 30 jours pour payer les sommes dues ou pour former un recours en saisissant le supérieur hiérarchique de l’inspecteur puis le Tribunal administratif ensuite.
Quelles sont les autres conséquences financières ?
Outre la nécessité de payer un rappel d’impôts ou de TVA, l’entreprise redressée suite à des erreurs commises de bonne foi sera tenue d’acquitter 10 % de pénalités et 0,2 % d’intérêts par mois de retard. Les pénalités sont portées à 40 % si l’administration établit que les erreurs relevées ont été commises de mauvaise foi, c’est-à-dire en ayant conscience de l’économie d’impôt qu’elles pouvaient générer. Attention, en cas de fraude avérée (fausse facture par exemple), la majoration est portée à 80 %. À noter, les PME de création récente peuvent obtenir une remise des pénalités et l’octroi de délais de paiement pour des erreurs commises de bonne foi lors des quatre premières années d’exploitation. De plus, pour l’impôt sur les sociétés, aucun intérêt de retard n’est dû si l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas 5 % de la base d’imposition après rehaussement. Une chose est sûre un redressement fiscal est rarement neutre financièrement. Le mieux est donc de l’éviter en veillant à la justesse des déclarations fiscales réalisées.
Véronique Viot Avocate au Barreau de Paris
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