À compter du 1er septembre 2026, les médecins ne pourront fixer librement la durée d’un arrêt de travail.
Pour enrayer la hausse des dépenses liées aux arrêts de travail, la loi de financement de la Sécurité sociale adoptée le 30 décembre 2025 prévoyait d’encadrer la prescription des arrêts de travail. À la suite de la publication au Journal Officiel de trois décrets d’application en date du 12 juin 2026, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2026. Concrètement, il faut retenir que pour les arrêts de travail prescrits à compter de cette date (1er septembre 2026), le médecin ne pourra plus, comme précédemment, fixer librement leur durée. Le premier arrêt de travail remis ne pourra pas dépasser 31 jours. Les prolongations sont également encadrées. La première prolongation ne peut aller au-delà de 62 jours. Par ailleurs, une fois que cette durée maximale de 3 mois est atteinte, le médecin est invité à solliciter l’avis du service de contrôle médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), pour tout autre renouvellement.
Une décision médicale qui doit être motivée
Le médecin garde toutefois la possibilité d’aller au-delà des durées maximales proposées et ce, en justifiant précisément, sur la prescription de l’arrêt directement, les raisons imposant une durée d’arrêt plus longue au regard de la situation du patient et sa pathologie. La réforme issue des décrets du 12 juin 2026 prévoit également de limiter la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie professionnelle et accident du travail. Contrairement à ce qui existe actuellement, à compter du 1er janvier 2027, le salarié arrêté pour ces raisons ne pourra recevoir des indemnités journalières que pendant 4 ans au plus.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
