La Délégation à la Sécurité routière rappelle qu’il est strictement interdit, pour un candidat ou son accompagnant, de procéder à un quelconque enregistrement de l’épreuve pratique du permis de conduire. Les contrevenants s'exposent à des sanctions sévères.
Dans une société où réaliser des vidéos avec un smartphone et les publier sur les réseaux sociaux est devenu banal, la Délégation à la Sécurité routière constate « une recrudescence de pratiques consistant à filmer des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière lors du déroulement des épreuves pratiques ». Des vidéos que la DSR qualifie de « pirates » qui se retrouvent sur les réseaux sociaux, « visant notamment les inspecteurs du permis avec parfois des commentaires hostiles ».
Des captations réalisées à bord du véhicule d’examen
Toujours selon la DSR, « ces situations se produisent surtout à bord du véhicule d’examen, avec des captations d'images et de sons prises à l'arrière par les accompagnateurs au moyen de smartphones ou de lunettes-caméras, ou par le biais d’enregistrements audio réalisés par les candidats eux-mêmes via leur téléphone. Cela peut être aussi des dashcams installées dans les véhicules de formation qui, volontairement, ne sont pas déconnectées à l'occasion des épreuves ». Or, tout enregistrement visuel ou sonore est formellement prohibé et peut faire l’objet de sanctions.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Sur le plan administratif, l'article 2, II.G de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que « tout comportement inadapté de l’accompagnateur, de nature à perturber le bon déroulement de l’épreuve, entraîne l’interruption immédiate de l’examen. En cas de comportements répétés ou, selon la gravité des faits constatés, le service chargé localement de l’organisation des examens du permis de conduire peut refuser l’accompagnement à la personne concernée, après l’avoir informée par courrier recommandé avec accusé de réception. » Concrètement, l’inspecteur peut donc mettre fin à l’examen sur le champ et s’il est avéré que l’enseignant de la conduite est l’auteur de la captation, le préfet peut lui interdire l'accompagnement aux examens.
La DSR encourage les IPCSR à déposer plainte
Plus généralement, le fait de photographier ou de filmer une personne sans son autorisation relève de l’atteinte au droit à l’image, ce qui est considéré comme un délit (article 226-1 du Code pénal). Sur ce point, la DSR indique qu’elle « encourage tous les IPCSR qui pourraient être victimes à déposer plainte et les soutiendra dans leur démarche ». Elle précise, par ailleurs, la démarche à suivre : « Le service en charge localement des examens doit établir un signalement au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. De tels faits sont constitutifs d'un délit incompatible avec le maintien de l'autorisation d’enseigner la conduite et l'agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite, conformément à l’article R. 212-4 du Code de la route. En cas d'urgence justifiée notamment par une possible réitération des faits, une procédure de suspension de l’autorisation d’enseigner ou, lorsque les faits sont commis par un exploitant, de l'agrément d'exploiter peut être déclenchée. Cette mesure qui ne peut excéder six mois cesse de plein droit lorsque l'autorité judiciaire s'est prononcée. Lorsque l'auteur est condamné définitivement pour le délit prévu à l'article 226-1 du Code pénal avec inscription au casier judiciaire, son autorisation d'enseigner et, le cas échéant, son agrément d'exploitation lui sont retirés ».
Signaler les contenus illégaux sur la plateforme PHAROS
Enfin, d'un point de vue pratique, les contenus concernés doivent également faire l’objet d’un signalement sur la plateforme PHAROS, afin de permettre leur traitement et, le cas échéant, leur retrait : https ://internet-signalement.gouv.fr/. « Il est important que de tels faits fassent l'objet d'un traitement systématique, tant pour faire cesser les pratiques constatées que pour garantir la protection juridique et fonctionnelle des inspecteurs dans l’exercice de leurs missions », conclut la DSR.
