Deux ans après un encadrement plus strict des épreuves théoriques, l’État a pris de nouvelles mesures pour tenter de lutter plus efficacement contre la fraude.
L’arrêté du 29 avril 2024 avait renforcé les exigences d’organisation et d’encadrement des examens théoriques ; l’arrêté du 16 avril 2026 paru au Journal Officiel du 29 avril 2026 effectue un nouveau tour de vis. Ainsi depuis le 1er mai 2026, en plus de l’agrément national détenu par l’organisme agréé, toute ouverture d’un nouveau centre est conditionnée à l’obtention d’un agrément départemental. Une simple déclaration en préfecture ne suffit plus. Pour obtenir cet agrément préfectoral, il faut constituer un dossier comportant des informations portant sur le local, sur l’exploitant du site d’examen et sur les examinateurs opérant durant les examens. L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans au lieu de 10 ans auparavant. La Poste et SGS ont vu leur agrément reconduit pour dix ans car leurs demandes de renouvellement avaient été déposées avant l’arrêté du 16 avril 2026.
Contrôle de l’identité des candidats
D’autres mesures entrent en vigueur au 1er juillet 2026. L’inscription doit s’effectuer au plus tard la veille de l’épreuve pour permettre aux agents vérificateurs (police, gendarmerie et service de la sécurité routière en préfecture) de procéder à d’éventuels contrôles. Comme dans l’arrêté du 29 avril 2024, l’arrêté du 16 avril 2026 précise que l’identité des candidats doit être contrôlée avant toute session. En cas de doute sur l’identité du candidat, ce dernier n’est pas autorisé à passer l’examen. Par ailleurs, aucun candidat se présentant sur le site d’examen après l’horaire de début de la session qui lui a été notifié ne peut être admis à participer à l’examen. L’arrêté de 2026 rappelle aussi, comme le prévoyait déjà l’arrêté du 29 avril 2024, qu’aucune session ne peut démarrer avant 8 heures ou finir après 20 heures. De même qu’aucun examen ne peut avoir lieu le dimanche et les jours fériés. L’arrêté de 2026 rappelle enfin que « les résultats des candidats sont communiqués aux organismes agréés par l’administration vingt-quatre heures après la fin de l’épreuve ».
Une surveillance renforcée
À l’instar de l’arrêté de 2024, le texte de 2026 exige que les opérateurs agréés nomment « au moins un représentant régional, pour chacune des régions administratives, en charge des contrôles des sites d’examens et de la lutte contre la fraude. Le représentant régional est l’interlocuteur des services administratifs chargés de la prévention de la fraude, il ne peut ni être examinateur, ni exploitant d’un site. Le représentant régional ne peut exercer sa compétence sur plus de deux régions administratives ». L’organisateur agréé doit définir un plan de contrôle de ses sites d’examen applicable sur l’ensemble du territoire national. Les contrôles doivent être opérés au moins une fois par an sur chacun des sites d’examen. L’organisme agréé doit également tenir à jour tout au long de l’année, au moyen de son système d’information, des données permettant d’identifier des suspicions de fraude, notamment si l’on constate un éloignement géographique entre le département d’origine du candidat et le site d’examen, l’organisation de session en dehors des horaires légaux, des taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l’ensemble du département, une progression anormalement rapide des résultats des candidats au regard de leur performance précédente, etc. Dans ce cas, le préfet du département ou le ministre chargé de la sécurité routière peuvent décider de la mise en place de la surveillance renforcée d’un site d’examen lorsqu’un faisceau d’indices permet de suspecter l’existence d’une fraude. Ils peuvent notamment demander « la mise en place d’un dispositif de vidéo surveillance dans les salles d’examen ou d’un logiciel de surveillance asynchrone, avec conservation des enregistrements pour une durée de trente jours ». Le non-respect dans un délai de deux mois de cette injonction, entraîne la fermeture du site de l’examen. Autres mesures mise en œuvre pour cette surveillance renforcée : le suivi détaillé des sessions d’examens par examinateurs portant notamment sur le taux de réussite et surtout la réalisation de contrôles inopinés sur le site d’examen concerné. Cette surveillance renforcée peut être arrêtée à tout moment si l’organisme agréé produit des éléments probants permettant d’attester de l’absence de fraude, notamment en justifiant les dépassements des seuils d’alerte. Enfin, en cas de fermeture d’un centre à la suite d’une fraude avérée, le site ne peut être réouvert qu’à l’expiration du délai de six mois après la fermeture dudit site.
