-Coopération judiciaire-
France et Allemagne : un accord de réciprocité des sanctions

Un accord a été signé entre la France et l’Allemagne prévoyant l’accès bilatéral aux fichiers d’immatriculation, afin qu’aucun contrevenant ne soit à l’abri des infractions commises à l’étranger.

Le 14 mars 2006, la France et l’Allemagne ont signé un accord sur la sécurité routière, qui prévoit un accès bilatéral aux fichiers d’immatriculation, mettant fin, à compter du 1er avril 2006, à l’impunité des conducteurs allemands sur les routes françaises, mais aussi à celle des conducteurs français sur le sol allemand. L’objectif avoué est d’accroître la collaboration des deux pays dans la lutte contre l’insécurité routière. Ainsi, les autorités françaises ont désormais la possibilité de retrouver le nom et l’adresse du contrevenant allemand aux règles de la route, qui reçoit directement son PV à domicile. Et inversement !  Selon le ministre des Transports Dominique Perben, « les Allemands représentent le quart des étrangers qui commettent des infractions sur nos routes. Il faut imposer l’équité entre les conducteurs, quelle que soit leur nationalité. Les Français qui roulent en Allemagne sont également susceptibles d’être sanctionnés ». D’autres discussions sont engagées sur le même principe avec d’autres pays européens (Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, etc.). Des accords existent déjà entre la France et le Luxembourg.