-Morbihan-
Le conducteur d’une voiture sans permis récupère ses points

Une décision de justice a rendu les 6 points retirés à un automobiliste conduisant une voiturette à la suite d’un contrôle d’alcoolémie positif.

Le tribunal administratif de Rennes a pris la décision de restituer ses points de permis à un automobiliste qui s’était fait contrôler avec un taux de 0,74 g d’alcool par litre de sang en décembre 2007 à Pontivy, alors qu’il conduisait une voiturette ne nécessitant pas d’avoir le permis. En effet, la loi stipule que « les mesures administratives de retrait de points du permis de conduire n’ont été instituées par le législateur qu’à raison d’infractions au Code de la route commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire à points est exigé ». Ce qui n’est pas le cas lorsque l’on est au volant d’une voiture sans permis. Le retrait des 6 points a donc été annulé et le conducteur va pouvoir les récupérer, « sous réserve qu’il n’ait pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points ».