De nouvelles obligations sont imposées aux employeurs en matière de tenue du document unique d’évaluation des risques (DUER), à compter du 31 mars 2022.
Toute auto-école qui emploie au moins un salarié doit pouvoir justifier qu’elle a rédigé et mis à jour le DUER.
Élaboration et contenu du DUER
Jusqu’à présent l’employeur était le seul chargé d’établir le DUER. À partir du 31 mars 2022, il doit y associer le comité social et économique s’il existe et surtout, le service de prévention et de santé au travail auquel il est adhérant. Le DUER doit également intégrer de nouveaux risques, notamment ceux liés à l’organisation du travail, tels que les risques de souffrance mentale que peut générer le travail (stress, charge de travail trop importante, manque de reconnaissance, etc.). Il est aussi question de recenser, si besoin, le risque de l’exposition à des agents chimiques dangereux (cancérogènes, toxiques). Mais surtout, l’évaluation des risques doit désormais déboucher sur des actions de prévention, y compris pour les TPE. Ainsi le DUER ne peut plus se contenter de lister des risques, il doit comporter des actions de prévention (par exemple : formation de gestion du stress, séances d’ostéopathie pour les enseignants). En contrepartie, une concession a été faite aux entreprises de moins de 11 salariés. Elles ne sont plus obligées de mettre à jour leur DUER tous les ans, mais uniquement en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et de travail.
Conservation et accès au DUER
Autre changement : l’obligation de conserver le DUER dans sa version initiale et ses versions successives pendant 40 ans. L’idée est de disposer d’une traçabilité des expositions aux risques afin de déterminer l’origine ou le facteur aggravant de certaines pathologies. La durée de 40 ans a été fixée car elle correspond à la durée moyenne d’une carrière pendant laquelle certaines pathologies peuvent se déclarer. Pour éviter que cette mémoire des risques disparaisse en cas de faillites des entreprises, la loi Santé organise l’obligation d’un dépôt dématérialisé (obligatoire au 1er juillet 2024 pour les PME) des différentes versions du DUER sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Notons que les travailleurs pourront accéder à ces versions établies par leur(s) employeur(s) lors des périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise.
Véronique Viot, Avocate au Barreau de Paris
