L’arrêté du 27 avril 2021 publié au Journal Officiel du 30 avril 2021 a officialisé la généralisation de RdvPermis à l’ensemble des départements français. La généralisation de ce nouveau système de réservation nominative des places d’examens se fera de façon progressive et devrait s’achever vers le 1er novembre 2022.
Testé depuis le 2 mars 2020 dans cinq pays d’Occitanie (l'Aude, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne et l'Hérault), RdvPermis va remplacer la MNA, l’actuelle méthode de répartition des places d’examens. RdvPermis concerne la réservation des places de l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.
→ 17 départements concernés depuis le 18 mai
Son déploiement sur le territoire français va se faire progressivement par vagues successives de groupes de départements. Depuis le 18 mai 2021, ce système de réservation est en place dans dix-sept départements. Cela concerne les cinq départements qui testaient le système depuis le 2 mars 2020, à savoir : l'Aude, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne et l'Hérault. S’y ajoutent douze nouveaux départements : l’Ariège, l’Aveyron, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Landes, le Lot-et-Garonne et la Gironde. Une prochaine vague devrait intervenir en septembre. La fin de la génération au niveau national étant prévue pour le 1er novembre 2022.
→ Réservation par l’auto-école mandatée ou directement par l’élève
La réservation de la place est nominative, mais peut être effectuée de deux façons :
■ soit l’auto-école est mandatée par l’élève et elle se charge de l’inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr ». L’élève est alors informé par mail en temps réel de toutes les démarches effectuées à son nom, après avoir choisi, en accord avec son formateur la date et l’horaire, ainsi que le centre d’examen. Pour sa part, l’école de conduite peut visualiser en temps réel les places disponibles sur les centres d’examens de son département ; consulter les informations relatives à ses candidats (réservations, annulations, délais de représentation, etc.), permuter deux candidats programmés sur une même semaine et effectuer un remplacement de candidats en cas d’empêchement de dernière minutes (sous certaines conditions), afin de ne pas gâcher une place d’examen.
■ soit l’élève se charge lui-même d’effectuer cette démarche administrative en allant sur le site « candidat.permisdeconduire.gouv.fr ». Dans ce cas, l’arrêté précise que « la réservation d'une place à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B est conditionnée au double engagement du candidat : être accompagné le jour de l'examen par un proche, non professionnel de l'éducation routière, titulaire de la catégorie B du permis de conduire, dont le lien personnel ou de parenté est établi par une attestation sur l'honneur ; et fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation en vigueur ».
→ Conditions de réservation d’une place pour les permis A1 et A2
La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique des catégories A1 et A2 du permis de conduire n'est autorisée que :
■ deux jours, après la réussite à l'épreuve théorique générale motocyclette, ou pour les candidats qui en sont dispensés, après la validation de leur demande par l'Agence nationale des titres sécurisées, ou après la réussite à l'épreuve hors circulation, ou après un échec à l'épreuve hors circulation ou circulation ;
■ cinq jours entre la réservation à l'épreuve hors circulation et l'épreuve circulation, en cas de réservation groupée le même jour par l'école de conduite pour le compte du candidat mandant ;
■ trente jours après la date prévue pour l'examen pratique pour lequel le candidat aurait annulé, avec un préavis de moins de quatre jours, sa réservation sans motif sérieux ;
■ quarante jours après la date prévue pour l'examen pratique auquel le candidat ne se serait pas présenté sans motif sérieux d'absence.
→ Conditions de réservation d’une place pour le permis B
La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire n'est autorisée que :
■ deux jours, après la réussite à l'épreuve théorique générale ou pour les candidats qui en sont dispensés, après la validation par l'ANTS de leur demande, ou après un échec à l'examen pratique avec un total de points supérieur à 25 ;
■ dix jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 26 et supérieur à 20 ;
■ vingt jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 21 et supérieur à 15 ;
■ trente jours, après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 16 et supérieur à 10 ou, après la date prévue pour l'examen pratique pour lequel le candidat aurait annulé, avec un préavis de moins de sept jours, sa réservation sans motif sérieux ;
■ trente-cinq jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 11 ;
■ quarante jours après la date prévue pour l'examen pratique auquel le candidat ne se serait pas présenté sans un motif sérieux d'absence.
Ce barème a pour but d’inciter les candidats à se présenter avec un niveau optimal, le délai de réinscription après un échec étant conditionné au résultat obtenu : plus le niveau est faible lors de l’examen, plus le délai d’attente pour se représenter sera important.
