L’arrêté du 9 novembre 2018 paru au JO du 20 novembre 2018 modifie certaines conditions de délivrance et de validité du permis.
Cet arrêté qui modifie l’arrêté du 20 avril 2012 précise que seules les personnes âgées de moins de 21 ans sont tenues de produire l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR) lors de la demande de délivrance d’un premier titre de conduite. Par contre, l’ASSR 1 ou 2 ou l’ASR demeure exigible pour la première obtention de la catégorie AM, la délivrance d’une de ces attestations validant la partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR), indispensable pour suivre la formation pratique du BSR. Par ailleurs, cet arrêté officialise l’obligation de mentionner sur le permis de conduire un nouveau code.
Éthylotest anti-démarrage
Le Code 100 indique une restriction de prendre le volant pour les personnes ayant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique.
S. A.
gavel
Réglementation — Avril 2026
La DSR rappelle l’interdiction de filmer l’épreuve pratique
La Délégation à la Sécurité routière rappelle qu’il est strictement interdit, pour un candidat ou son accompagnant, de procéder à un quelconque enregistrement de l’épreuve pratique du permis de conduire. Les contrevenants s'exposent à des sanctions sévères.
gavel
Réglementation — Avril 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : L’arrêté du 9 février 2026 à la loupe
Paru au Journal Officiel du 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière vient compléter le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 et remplace les arrêtés du 8 janvier 2001. Explications.
gavel
Réglementation — Février 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : qu’est-ce qui change en 2026 ?
Le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 apporte des changements notables en matière de réglementation applicable au secteur de la formation à la conduite. Si ce décret donne les grandes lignes de la refonte des arrêtés du 8 janvier 2001, certains points seront précisés ultérieurement par arrêté.
