À partir du 1er janvier 2018, toutes les écoles de conduite qui proposent des formations financées par un organisme paritaire collecteur agréé doivent être référencées sur la plateforme Datadock.
Dans le cadre du décret n°2015-790 du 30 juin 2015, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA, OPACIF, FONGECIF, Pôle Emploi, etc.) ont créé une base de données unique baptisée Datadock, sur laquelle les organismes de formation doivent s’enregistrer pour pouvoir bénéficier des financements des organismes financeurs. Mais pour être référencé, il ne suffit pas de s’enregistrer, il faut répondre à 21 critères qui permettent d’évaluer et de certifier de la qualité de la formation proposée.
Qui est concerné ?
Tous les organismes de formation (OF) qui dispensent une formation financée par un organisme financeur agréé sont concernés. Cela concerne donc les écoles de conduite qui proposent de la formation professionnelle. C’est déjà le cas pour les auto-écoles qui travaillent avec Pôle Emploi. Et à partir du 1er janvier 2018, le référencement Datadock devient obligatoire pour les auto-écoles qui proposent une formation au permis via le Compte personnel de formation (CPF). Pour rappel, le CPF remplace le DIF (Droit individuel de formation) depuis le 1er janvier 2015. Cela permet à chaque salarié de cumuler au fil de sa vie active des heures de formation qu’il peut ensuite utiliser pour acquérir une qualification (diplôme, Titre professionnel, etc.) ou suivre une formation pour élargir ses compétences. Or depuis le 15 mars 2017, il est possible de financer la formation au permis B via le CPF.
Comment se faire référencer ?
Pour se faire référencer ou « datadocker », il faut établir une première convention avec un client. Cette convention permet de déclarer son activité en qualité d’OF auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) et d’obtenir un numéro d’activité (NDA). Le NDA est indispensable puisqu’il permet ensuite de s’enregistrer sur la plateforme www.datadock.fr. L’école de conduire doit ensuite répondre à 21 critères.
Sur quoi portent les critères ?
Les 21 critères auxquels vous devez répondre sont classés en 6 grandes thématiques :
1/ L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
2/ L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
3/ L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
4/ La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations,
5/ Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
6/ La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Non seulement vous devez répondre aux 21 critères, mais vous devez apporter la preuve pour chacun d’eux, en rédigeant un petit texte et/ou en téléchargeant un document. Ainsi, pour ce qui est de la « capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires », il faut non seulement expliquer comment l’auto-école évalue la satisfaction de ses élèves, mais aussi apporter la preuve en téléchargeant une copie de votre questionnaire de satisfaction, par exemple. À noter que si votre établissement a déjà un label reconnu par le CNEFOP, la démarche est plus simple. Il suffit de répondre aux 21 critères et de télécharger la preuve de votre label. Ces opérations effectuées avec succès, votre auto-école peut-être référencée, mais n’est pas encore référencée. Pour qu’elle le soit véritablement, il faut qu’un organisme financeur étudie votre dossier et l’accepte. L’organisme financeur peut vous demander de le compléter s’il le juge utile.
Quid des sanctions ?
Le Graal enfin décroché, il vous faudra pour rester référencé Datadock produire un bilan d’activité tous les ans, en avril. Ce bilan pédagogique et financier (BPF) devra décrire votre activité durant l’année, le nombre de stagiaires, l’identité des organismes financeurs, etc. Si tel n’est pas le cas, au bout de deux ans de non déclaration de BPF, votre organisme de formation sera radié de Datadock. En d’autres termes, vous ne pourrez plus effectuer de formations financées par un organisme financeur. Et si vous effectuez de telles formations sans être datadocké, vous risquez, en cas de contrôle, de devoir rembourser l’intégralité des sommes versées par les organismes financeurs.
Des formations Datadock
Pour vous aider à y voir plus clair, sachez que plusieurs organismes de formation (CER, Davantages Formations, etc.) proposent des sessions de formation pour vous permettre de développer votre activité et prendre le virage du Datadock.
