Suspension du permis de conduire par le préfet

Le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 paru au JO du 4 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière prévoit notamment que le préfet peut suspendre le « droit de conduire dans le cas où un conducteur a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit ».