Agrément pour l’exploitation d’un établissement de formation

Le décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017 paru au JO du 3 novembre 2017 prévoit « qu'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivré à un demandeur qui fait l'objet, dans les trois années précédant sa demande, d'un retrait d'agrément en raison d'un manquement aux règles d'exercice de la profession ».