Un arrêté du 12 octobre dernier, entré en vigueur le 4 novembre, porte de 16 à 17 ans révolus l’âge à partir duquel les candidats au permis doivent justifier de leur situation au regard du service national. Ainsi, il faut fournir la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), de l’attestation provisoire en instance de convocation ou de l’attestation individuelle d’exemption lorsqu’ils sont âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus. Ils sont dispensés de la présentation de ces documents lorsqu’ils sont âgés de 14 à
17 ans non révolus, pour la catégorie AM, et de 15 à 17 ans non révolus, pour l’AAC.
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Réglementation — Juillet 2026
Rapport IGA : Vers quelles orientations s’oriente le Gouvernement ?
Initialement annoncées pour mars, puis avril 2026, les conclusions du rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) portant sur le manque de places d’examen, ont finalement été dévoilées aux organisations professionnelles le 17 juin, par Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, qui a ensuite fait part de ses intentions.
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Réglementation — Juillet 2026
Dématérialisation des données : Création d’un portail d’aptitude à la conduite
L’arrêté du 24 avril 2026 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC). Il vise à dématérialiser et sécuriser le contrôle médical de l’aptitude à la conduite, tout en renforçant la fiabilité et la traçabilité des décisions administratives.
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Réglementation — Avril 2026
Agrément et autorisation d’enseigner : L’arrêté du 9 février 2026 à la loupe
Paru au Journal Officiel du 15 février 2026, l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière vient compléter le décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 paru au Journal Officiel du 1er janvier 2026 et remplace les arrêtés du 8 janvier 2001. Explications.
