-Assemblée nationale-
Agréer les enseignants à faire passer et délivrer le permis

Les députés UMP Jean-Frédéric Poisson et Jean-Paul Garraud ont déposé le 9 avril une proposition de loi visant à déléguer le passage et la délivrance du permis de conduire à des « enseignants examinateurs de la conduite qui seraient agréés par les services de l’État ». Ayant pour objet de « redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire », ce texte n’est pas sans rappeler une précédente proposition de loi de Jean-Paul Garraud déposée le 3 novembre 2006. Pas étonnant puisqu’il s’agit des mêmes dispositions, qui s’inspirent du projet de réforme de l’enseignement de la conduite de l’Unic (voir La Tribune des Auto-Ecoles n° 122 p. 10).

ENVIRON 30 DÉPUTÉS SIGNATAIRES À LA MI-AVRIL

« M. Poisson a souhaité redéposer la proposition de loi de M. Garraud enregistrée lors de la précédente législature. À l’époque, pas moins de 95 députés l’avaient signée », explique le collaborateur parlementaire de Jean-Frédéric Poisson. Cependant, la proposition n’avait pas alors été discutée à l’Assemblée nationale. Pour qu’elle puisse l’être avec le Parlement actuel, il fallait la redéposer. À la mi-avril, une trentaine de députés avaient signé la proposition de loi. « Mais le tour des co-signatures n’est pas encore fini », prévenait alors le collaborateur parlementaire du député.

Comme la précédente, cette proposition de loi prévoit que « le ministre chargé de la sécurité routière agrée, en raison de leur compétence particulière, les personnes de droit privé habilitées à faire passer et à délivrer le permis de conduire ». En contrepartie de cette « délégation de service public », son bon déroulement serait contrôlé. La proposition comprend ainsi l’institution d’un « Conseil de contrôle de la délivrance du permis de conduire, composé de représentants des ministères concernés, des autos-écoles, des associations de consommateurs et des personnalités choisies en fonction de leur compétence particulière ». Conseil qui serait « chargé de veiller à la bonne organisation de la délivrance du permis de conduire ».

URGENCE À RÉFORMER LE SYSTÈME ACTUEL

Les deux députés souhaitent « la privatisation des examens, mais non du corps des inspecteurs », affirme le collaborateur de Jean-Frédéric Poisson. Pour défendre leur proposition, ils soulignent que la délégation aux enseignants examinateurs qu’ils préconisent « permettra de créer près de 15 000 emplois dans ce secteur ». Selon eux, « il devient urgent de transformer [le] système [actuel] qui s’avère désuet, discriminatoire, dangereux pour les usagers et coûteux pour l’État ». Ainsi, « Les écoles de conduite n’ont, dans bien des cas, qu’une place par élève, ce qui entraîne des délais d’attente allant jusqu'à 8 mois et un surcoût de la formation au permis ». Et de souligner que cette situation est probablement responsable au moins en partie la conduite sans permis…