L’arrêté du 29 novembre 2016 (paru au Journal Officiel le 1er décembre) modifie l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Il fixe les modalités selon lesquelles les personnes souffrant de certaines affections peuvent solliciter auprès d’un médecin agréé un certificat médical, afin de pouvoir bénéficier d’une dérogation relative à la transparence des vitres teintées avant des véhicules, qui, depuis le 1er janvier 2017, doit être d’au moins 70%. Cette dérogation pour raisons médicales doit être précisée par un arrêté du ministre chargé des Transports.
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Réglementation — Février 2025
Le permis de conduire international entre dans le Code de la route
Le décret n°2024-976 du 5 novembre 2024 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2024 crée un nouvel article pour introduire le permis de conduire international dans le Code de la route.
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Réglementation — Septembre 2024
ANTS : Modification sur l’AIPC
Le site de l’ANTS permet désormais de signaler une erreur relative à l’état civil sur le permis de conduire ou sur l’attestation d'inscription.
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Réglementation — Septembre 2024
INSERR : Florence Guillaume rencontre les futurs IPCSR
La déléguée interministérielle à la Sécurité routière a rencontré le 11 juillet dernier la promotion d'IPCSR qui entame en septembre, sa formation sur le terrain.
