Sortie de fourrière : de nouvelles modalités

Selon le décret 2016-1289 paru au Journal officiel du 1er octobre 2016, le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule devra à compter du 1er décembre 2016 présenter aux forces de l’ordre une attestation d’assurance et son permis de conduire pour obtenir l’autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière. Ces nouvelles modalités s’appliquent également aux automobilistes qui feront remorquer leur voiture mise en fourrière vers un lieu de leur choix. Dans ce cas, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation de la seule attestation d’assurance. Le gouvernement entend ainsi renforcer sa lutte contre la conduite sans permis et sans assurance.